Conditions générales de vente

En vigueur au 30 septembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par Amel Saiez, développeuse web, entreprise individuelle dont l’identité complète figure dans les mentions légales (ci-après « la Prestataire ») : création de sites internet et de boutiques en ligne, refonte, maintenance, audit et prestations associées.

Les prestations s’adressent exclusivement aux professionnels (entreprises, indépendants, professions libérales, associations) agissant dans le cadre de leur activité (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte. Toute prestation non prévue au devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs affichés sur le site (« à partir de ») sont indicatifs ; seul le devis accepté fait foi. Les frais de tiers (nom de domaine, hébergement, abonnement Shopify, extensions ou thèmes payants, commissions de paiement) restent à la charge du Client, sauf mention contraire au devis.

4. Modalités de paiement

• Création, refonte : acompte de 50 % à la commande, solde à la mise en ligne du site, avant transmission des accès administrateur définitifs.
• Maintenance : paiement mensuel, à terme à échoir.
• Paiement par virement bancaire. Les factures sont payables à réception.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de retard, la Prestataire peut suspendre ses prestations jusqu’au paiement complet.

5. Déroulement et délais

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et des contenus nécessaires. Le Client s’engage à fournir les textes, images, accès et informations demandés, et à valider les étapes dans des délais raisonnables ; tout retard de sa part décale d’autant la livraison.

La maquette comprend deux séries de modifications. Au-delà, ou en cas de changement de direction après validation, les modifications peuvent être facturées en supplément sur devis.

6. Recette et mise en ligne

Avant la mise en ligne, le Client dispose de 7 jours pour signaler par écrit les anomalies constatées au regard du devis. Passé ce délai, ou dès la mise en ligne, le site est réputé accepté. La Prestataire corrige gratuitement les dysfonctionnements qui lui sont imputables et qui sont signalés dans les 30 jours suivant la mise en ligne. Cette garantie ne couvre pas les modifications effectuées par le Client ou un tiers, ni les demandes d’évolution.

7. Nom de domaine, hébergement et accès

Le nom de domaine et l’hébergement sont souscrits au nom du Client, qui en reste propriétaire. Le Client est responsable de leur renouvellement, sauf s’il en confie la gestion à la Prestataire dans le cadre d’un contrat de maintenance.

8. Propriété intellectuelle

Le transfert au Client des droits d’exploitation sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (design, contenus rédigés, code spécifique) intervient à compter du paiement intégral du prix. Les logiciels, thèmes et extensions tiers restent soumis à leurs licences respectives. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il fournit.

Sauf refus écrit du Client, la Prestataire peut mentionner la réalisation et en présenter des captures à titre de référence, notamment sur son site et ses réseaux professionnels.

9. Maintenance

Les contrats de maintenance sont conclus pour une durée mensuelle, sans engagement de durée, et reconduits tacitement chaque mois. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le contenu de chaque formule est décrit sur le site et au devis.

10. Responsabilité

La Prestataire est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données), ni des interruptions ou défaillances imputables à l’hébergeur, aux services tiers ou à une mauvaise utilisation du site. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le positionnement dans les moteurs de recherche ne peut faire l’objet d’aucune garantie de résultat.

11. Données personnelles

Lorsque la Prestataire accède aux données personnelles traitées par le site du Client (notamment dans le cadre de la maintenance), elle agit en qualité de sous-traitante au sens de l’article 28 du RGPD : elle ne les traite que sur instruction du Client, en assure la confidentialité et la sécurité, et ne les conserve pas au-delà de la prestation. Le traitement des données du Client lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux dans le ressort du domicile professionnel de la Prestataire.

Contact

Amel Saiez — amelsaiez@gmail.com — 06 61 13 37 85